Statuts
I. Nom, siège et but
§ 1
Sous le nom de "Association Trinationale de Protection Nucléaire" (ATPN) est constitué une association au sens des articles 60 ss du Code civil suisse ayant son siège à Bâle.
L'association de protection est dotée de la personnalité juridique. Seule la fortune de l'association répond de ses engagements, la responsabilité personnelle de ses membres étant exclue.
§ 2
L'association de protection a pour but de:
1. protéger la population contre tout risque nucléaire dans la région du Haut-Rhin, en particulier en ce qui concerne les installations qui ne peuvent faire l’objet d'actions judiciaires, de recours, de référendums et d'initiatives cantonales selon le droit national;
2. empêcher la construction de nouvelles centrales nucléaires dans la région conformément aux dispositions légales des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, en particulier en utilisant les voies de droit existantes;
3. rechercher des informations, se documenter et évaluer des événements courants significatifs au plan de la sécurité, établir des prises de position approfondies portant sur des questions de sécurité et de risque liées à des installations nucléaires en exploitation ou projetées;
4. favoriser le transfert de technologies dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique dans la région du Haut-Rhin et soutenir des projets communs au plan politique, par exemple dans le domaine de la géothermie, de l'énergie solaire ou de l'exploitation de la biomasse;
5. sauvegarder les intérêts et les droits des personnes touchées;
6. maintenir les bases naturelles de l'existence des humains, des animaux et des plantes.
7. publier régulièrement un magazine d’information « Energie&Transparence »
L'association de protection peut prendre toute mesure appropriée pour atteindre ses buts.
II. Qualité de membre
§ 3
Peuvent être membres de l'association:
1. les cantons, Länder ou Landsräte ;
2. les communes municipales de la Regio Basiliensis;
3. d'autres corporations de droit public et des personnes morales;
4. les personnes physiques en tant que membres individuels.
Les demandes d'adhésion doivent être présentées par écrit. Le comité décide de
l'admission cependant que l'assemblée des membres statue sur l'exclusion. Le rejet
d'une demande d'adhésion ne doit pas être motivé.
§ 4
La qualité de membre s'éteint par:
1. le décès de personnes physiques ou la dissolution de personnes morales;
2. la démission pour la fin d'une année civile moyennant préavis donné au moins trois mois à l'avance, la déclaration de sortie devant être adressée au comité;
3. l’exclusion lorsqu'un membre ne remplit pas, malgré sommation, ses obligations financières envers l'association;
4. l'exclusion lorsqu'un membre contrevient aux statuts ou nuit d'une autre manière aux intérêts ou à la réputation de l'association.
§ 5
L’exclusion est décidée par le comité. Il est possible de recourir contre l'exclusion dans
les 30 jours dès sa notification en s'adressant à l'assemblée des membres.
§ 6
Les membres sortis ou exclus n'ont aucune prétention à faire valoir à l'égard de la fortune de l'association. Les membres répondent de leurs cotisations dans la mesure de la durée de leur appartenance à l'association.
III. Organes
§ 7
Sont organes de l'association de protection:
1. l'assemblée des membres;
2. le comité;
3. les réviseurs des comptes.
1. L'assemblée des membres
§ 8
L'assemblée des membres est le pouvoir suprême de l'association de protection. Les collectivités publiques disposent du droit de vote selon les modalités suivantes: 4 voix pour moins de 5 000 habitants, 8 voix jusqu'à 10 000 habitants, 12 voix jusqu'à 15 000 habitants, 16 voix pour plus de 15 000 habitants.
Les autres corporations de droit public et les personnes morales disposent de 3 voix
s'ils démontrent qu'ils ont jusqu'à 5 000 membres dans la région, et de 6 voix pour
plus de 5 000 membres.
Chaque membre individuel a une voix.
§ 9
L'assemblée des membres dispose des attributions inaliénables suivantes:
1. arrêter et modifier les statuts;
2. élire le président ou la présidente et les autres membres du comité;
3. élire les réviseurs;
4. statuer sur le rapport annuel, les comptes annuels et arrêter le budget;
5. fixer les cotisations des membres;
6. statuer sur les propositions du comité, des réviseurs et des membres;
7. statuer sur les autres objets réservés selon la loi ou les statuts.
L'assemblée ordinaire des membres se tient généralement au courant de la première moitié de l'année civile. Des assemblées extraordinaires des membres sont convoquées en cas de besoin ou à la demande de membres qui représentent ensemble un dixième au moins de tous les droits de vote; la convocation indique l'ordre du jour et est accompagnée des documents nécessaires pour les objets soumis à votation.
L'assemblée des membres peut décider, avec la majorité de deux tiers des voix exprimées, de compléter l'ordre du jour par de nouveaux objets à traiter.
§ 10
Sauf prescription contraire contraignante de la loi ou des présents statuts, l'assemblée des membres prend ses décisions et procède aux élections avec la majorité absolue des voix exprimées. Lorsque la majorité absolue n'est pas atteinte lors du premier tour d'une élection, la majorité relative s'applique lors des tours suivants.
2. Le comité
§ 11
Le comité se charge de toutes les affaires qui ne sont pas réservées, de par la loi ou les statuts, à l'assemblée des membres. Il gère un secrétariat.
§ 12
Le comité se compose de 7 membres au moins et de 19 membres au plus, un tiers au moins représentant des collectivités publiques. Les membres du comité sont élus pour une période de quatre ans. Ils sont rééligibles. S'il y a lieu d'élire un remplaçant, l'élection porte sur le reste de la période en cours.
Le comité se constitue lui-même.
Le comité est habilité à créer des commissions auxquelles il peut déléguer certaines tâches.
Il peut s'adjoindre des experts.
§ 13
Le comité se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent sur convocation du président ou de la présidente ou, en cas d'empêchement, du vice-président ou de la vice-présidente. Chaque membre du comité peut demander à la présidence de convoquer une réunion. Les affaires traitées sont enregistrées dans un procès-verbal qui doit être approuvé par le comité.
§ 14
Sous réserve de l'alinéa 2 du § 13, le comité prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents; le cas échéant, le président ou la présidente départage.
3. Les réviseurs des comptes
§ 15
L'assemblée des membres élit pour une durée de quatre ans deux réviseurs des comptes; ils sont rééligibles. Au lieu d'élire des réviseurs des comptes, l'assemblée des membres peut mandater d'année en année une société fiduciaire.
IV. Cotisations et comptes annuels
§ 16
Les cotisations ordinaires des membres sont fixées comme suit:
Collectivités publiques 10 centimes suisses par habitant et par année ou
cotisation unique de 1 franc suisse par habitant
Associations et corporations 100 francs suisses
Membres individuels 50 francs suisses
§ 17
La collaboration de l’association avec les cantons ainsi que leurs contributions sont fixées dans une convention spécifique. Les cantons concernés peuvent déléguer des représentants au comité, avec voix consultative. Ces derniers ont un droit de regard sur toutes les activités de l’association.
V. Modification des statuts et dissolution
§ 18
L'assemblée des membres peut décider, à la majorité des deux tiers des voix exprimées, de modifier les statuts ou de dissoudre l'association de protection. Un excédent éventuel d'actifs ne peut être attribué qu'à des corporations ayant pour but de protéger l'environnement.
Les présents statuts ont été approuvés lors de l'assemblée constitutive du 17 juin 2005 à Bâle.
Si une modification importante des statuts est adoptée par l'Assemblée générale, tout membre n'ayant pas voté en faveur de cette modification peut démissionner immédiatement et sans préavis. Dans ce cas, le membre démissionnaire n'est pas soumis aux statuts modifiés.
Le président:
Version actuelle de 28 Août 2008